Les amendements aux Règlements (ECE) visés par l'article 1er, réputés acceptés en vertu de l'article 12 de l'Accord précité du 20 mars 1958, seront publiés au Mémorial par arrêté grand-ducal.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements anne…
Publication des amendements aux Règlements (ECE)
In forcesince 1 Mar 1983
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements anne…1Law
- num:lu=loi/1971-08-01 (several documents carry this name)