Le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, appelé ci-après le Ministre, est désigné comme autorité compétente pour exercer les attribution résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'acceptation des Règlements (ECE) visés à l'article 1er.
La Station de Contrôle Technique pour Véhicules Automoteurs peut être chargée des travaux d'homologation; elle peut, en cas de besoin, avoir recours à des organismes spécialisés agréés à ces fins sur sa proposition par le Ministre en raison de leur compétence particulière en matière d'homologation des équipements et pièces de véhicules. La Station de Contrôle Technique procède ou fait procéder aux essais et constatations requis en vue de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en cause.