Règlement grand-ducal du 11 octobre 2006 modifiant et complétant le règlement grand-duca…

Règlement grand-ducal du 11 octobre 2006 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

In forceTyperegulationDate11 Oct 2006Since10 Nov 2006Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.