L'article 8 alinéa 1er du même règlement est modifié comme suit:
Les personnes mentionnées au numéro 7 de l'article 1er obtiennent une carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la CEE. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit. A partir du premier renouvellement la durée de validité est portée à dix ans. Il est établi par le Ministère de la Justice sur demande à adresser à l'autorité locale de la commune où le salarié est occupé.