Art. ix Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

L'article 9 alinéa 1er du même règlement est modifié comme suit:

La carte de séjour ne peut être refusée ou retirée à un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er et une mesure d'éloignement du pays ou de certaines régions ne peut être prise à son encontre que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans préjudice de la disposition de l'article 4, alinéa 3. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.

  • num:lu=rgd/1972-03-28 (the document of this name that we hold has no such provision)