Art. x Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

L'article 10 du même règlement est remplacé comme suit:

Art. 10.

La survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance de la carte de séjour ne peut justifier à l'égard des étrangers visés par la présente section le retrait ou le refus de renouvellement de cette carte.

La péremption du document d'identité qui a permis l'entrée au pays et l'octroi de la carte de séjour ne peut justifier l'éloignement du territoire.

  • num:lu=rgd/1972-03-28 (the document of this name that we hold has no such provision)