Art. xii Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

l'article 13 du même règlement est remplacé comme suit:

Art. 13.

La disposition pénale prévue à l'article 12 sub 4) du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays ne s'applique pas à l'employeur qui aura embauché un travailleur ressortissant d'un des pays membres de la Communauté économique européenne, avant l'accomplissement des formalités relatives à la délivrance de la carte de séjour.