L'alinéa 3 numéro 3 de l'article 6 du même règlement est modifié comme suit:
3°
une pièce établissant qu'il entre dans une des catégories visées à l'article 1er numéro 1, 2, 3, 4, 5 ou 6.
L'alinéa 3 numéro 3 de l'article 6 du même règlement est modifié comme suit:
une pièce établissant qu'il entre dans une des catégories visées à l'article 1er numéro 1, 2, 3, 4, 5 ou 6.