Art. iii Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

L'alinéa 3 de l'article 4 du même règlement est modifié comme suit:

Toutefois, lors du 1er renouvellement, la durée de validité des cartes peut être limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs. A l'expiration de cette période, le renouvellemen t pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.