L'article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales est remplacé comme suit:
Art. 1er.
La présente section s'applique 1° aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes venant au Luxembourg occuper un emploi salarié; 2° à ceux exerçant une activité non salariée; 3° à ceux, venant au Luxembourg, sans intention de s'y établir, prêter en qualité de travailleur indépendant des services au sens de l'article 60 du Traité instituant la CEE ou recevoir une prestation de services; 4° à ceux exerçant le droit de demeurer conformément aux règlements et directives CEE; 5° au conjoint et aux descendants de moins de 21 ans ou à leur charge quelle que soit leur nationalité; 6° aux ascendants, aux descendants et autres membres de la famille à charge des personnes visées sub 1 à 4 ou de leur conjoint quelle que soit leur nationalité et ce même après le décès de ces personnes; 7° aux ressortissants des Etats membres des Communautés Européennes occupant au Luxembourg un emploi salarié tout en ayant leur résidence principale sur le territoire d'un autre Etat membre où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.