Art. xi Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

L'article 12 du même règlement est remplacé comme suit:

Art. 12.

La notification d'une décision de refus ou de retrait de la carte de séjour ou d'une décision d'éloignement comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours lorsque l'intéressé n'a pas encore reçu de carte de séjour, et à un mois dans les autres cas.

  • num:lu=rgd/1972-03-28 (the document of this name that we hold has no such provision)