Art. iv Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

Il est ajouté à l'article 4 un alinéa 4 libellé comme suit:

Les cartes de séjour sont délivrées et renouvellées à titre gratuit.