Art. ii Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 3 Feb 1981

Les alinéas 1er et 2 de l'article 3 du même règlement sont remplacés comme suit:

Les personnes mentionnées au numéro 1° de l'article 1° et les membres de leur famille visés aux numéros 5 et 6, âgés de de plus de quinze ans qui se proposent de résider au Luxembourg plus de trois mois obtiennent une autorisation d'établissement définitive constatée par la délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE.

Une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés Européennes sera délivrée aux personnes mentionnées aux numéros 2, 3 et 4 de l'article 1er et aux membres de leur famille.