Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant pour objet l'organisation du stage et de l'e…

In forcesince 21 Apr 1972cited 9×

L'examen de chef de service aura lieu devant une commission de cinq membres à désigner par le Ministre des Affaires culturelles. Cette commission comprend un commissaire du gouvernement, le conservateur compétent des Musées de l'Etat, un chef de service des Musées de l'Etat en activité de service ou retraité, ainsi que deux autres membres au choix du Ministre.

Le chef de service assume les fonctions de secrétaire de la Commission.

  • Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 2…3Law

    L'article 4 du même règlement est remplacé comme suit: Art. 4. La validité des cartes de séjour visées à l'article 3 est fixée à cinq ans pour la première délivrance et est portée, à partir du 1er renouvellement, à dix …

  • Règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…iiiLaw

    L'alinéa 3 de l'article 4 du même règlement est modifié comme suit: Toutefois, lors du 1er renouvellement, la durée de validité des cartes peut être limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage …

  • Règlement grand-ducal du 12 février 1993 portant modification du règlement grand-ducal m…iiiivLaw

    L’article 4 est complété comme suit: Art. 4. La validité des cartes de séjour des personnes mentionnées à l’article 1er est fixée en principe à cinq ans pour la première délivrance et est portée, à partir du 1er …

  • Cour administrative, 25.05.2004, n° 17807C du rôleDecision

    … de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales et plus précisément par son article 4 cité ci-avant.

    25 May 2004 · 17807C

  • Cour administrative, 14.07.2011, n° 28082C du rôleDecision

    … séjourné légalement de manière ininterrompue depuis 5 ans au Luxembourg et, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au …

    14 Jul 2011 · 28082C

  • Cour administrative, 18.11.2008, n° 24615C du rôleDecision

    … effet, loin d’être consacrée par cette dernière disposition, une telle « possibilité » se trouve visée à l’article 4, troisième alinéa, point 2) du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par …

    18 Nov 2008 · 24615C

  • Cour administrative, 12.12.2006, n° 21813C du rôleDecision

    … des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans préjudice de la disposition de l’article 4, alinéa 3. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures. Le refus …

    12 Dec 2006 · 21813C

  • Cour administrative, 21.02.2006, n° 19726C du rôleDecision

    … un étranger désire séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une période de plus de trois mois, il doit selon l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers …

    21 Feb 2006 · 19726C

  • Cour administrative, 10.07.2003, n° 16207C du rôleDecision

    … le ministre était en droit de subordonner une décision positive à la présentation des pièces visées par l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au …

    10 Jul 2003 · 16207C