La commission d'examen arrête elle-même sa façon de procéder. A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet du candidat.
Un candidat rejeté deux fois en peut plus se présenter à l'examen.
La commission d'examen arrête elle-même sa façon de procéder. A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet du candidat.
Un candidat rejeté deux fois en peut plus se présenter à l'examen.
Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 2…4Law
L'article 5 du même règlement est abrogé.
Cour administrative, 14.07.2011, n° 28082C du rôleDecision
… le 14 septembre 2004, il n’avait pas coopéré lors de l’enquête administrative menée en vertu de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 28 mars 1972 en vue de l’établissement de la carte d’identité d’étrangers …
14 Jul 2011 · 28082C