Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978cited 1×

L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est soumise à la condition que le bénéficiaire fournisse avant la mise en exploitation du service, soit un cautionnement, soit une garantie bancaire, dont les montants seront déterminés par le Ministre des Transports en fonction du volume du service dont l'exploitation est autorisée.

Le cautionnement ou la garantie bancaire sert à garantir le paiement de toutes sommes redues, à quelque titre que ce soit, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation à l'Etat en raison ou à l'occasion de l'exploitation du service.