L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est personnelle; elle ne peut faire, sauf accord préalable du Ministre des Transports, l'objet d'une cession ou d'une sous-autorisation à un tiers et elle expire de plein droit en cas de décès ou de faillite du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire est une société, en cas de dissolution ou de faillite de la société.
Toutefois, en cas d'invalidité professionnelle du bénéficiaire, l'autorisation peut être cédée par le bénéficiaire à son conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, pourvu que le cessionnaire remplisse la condition prévue à l'article 2 et que le bénéficiaire donne préalablement connaissance du projet de cession au Ministre des Transports.
En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés, la nouvelle autorisation d'exploitation du service concerné est donnée par le Ministre des Transports de préférence au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, pourvu que la personne en question remplisse la condition prévue à l'article 2.