Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978cited 1×

L'établissement d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés n'est autorisé par le Ministre des Transports que s'il existe un besoin du trafic constaté par une enquête.

L'enquête est menée par une commission composée de trois personnes désignées par le Ministre des Transports en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports publics de personnes.

L'avis de la commission d'enquête est émis à la majorité des suffrages. Il doit être motivé.

La modification, l'extension ou la réduction d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés dont l'établissement a été autorisé par le Ministre des Transports, n'exigent pas une nouvelle autorisation d'établissement, si la modification, l'extension ou la réduction ne dépasse pas vingt-cinq pour cent du nombre de kilomètres de l'itinéraire originaire du service.