Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978cited 1×

Le Ministre des Transports peut faire dépendre des résultats d'une soumission publique l'octroi des autorisations pour l'exploitation d'un service public.

Dans ce cas, l'autorisation est octroyée, compte tenu des exigences de la coordination des services de transports de personnes sur le plan régional, à un des trois soumissionnaires qui demandent la recette calculée au kilomètre la moins élevée par rapport au prix de référence fixé par le Ministre des Transports.

Lorsqu'à une soumission publique il n'y a pas de soumissionnaire ayant présenté des offres régulières ou que n'y sont demandées que des recettes calculées au kilomètre jugées trop élevées, le Ministre des Transports procédera à son gré, pourvu cependant que l'octroi de l'autorisation soit urgente; sinon le Ministre des Transports ne procédera à son gré qu'après une seconde soumission publique.