Art. 10 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978cited 1×

Par mesure transitoire, le besoin du trafic visé à l'article 1er est considéré comme existant pour les services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés qui fonctionnent au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.