Par mesure transitoire, le besoin du trafic visé à l'article 1er est considéré comme existant pour les services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés qui fonctionnent au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…
In forcesince 13 Feb 1978cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…46Law
Le règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est complété par trois nouveaux articles 8, 9 et 10 qui sont insérés derrière l'article 7 actuel et qui sont libellés comme suit: Art. 8. Le Ministre établit les tarifs qui …