Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978

L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est donnée pour un temps déterminé, qui ne peut dépasser dix ans.

L'autorisation d'exploitation est renouvelable.