Art. 8 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978cited 1×

L'autorisation d'établissement d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est retirée par le Ministre des Transports dès que le besoin du trafic a cessé d'exister.

La cessation du besoin du trafic est constatée par une enquête menée par la commission désignée à l'article 1er suivant les règles y prévues.

Le retrait de l'autorisation d'établissement d'un service de transports réguliers de personnes rémunérés entraîne le retrait de l'autorisation d'exploitation dudit service.

Le retrait de l'autorisation d'établissement ne donne lieu à aucune indemnisation.