Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

In forcesince 30 Aug 1999

Le règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est complété par trois nouveaux articles 8, 9 et 10 qui sont insérés derrière l'article 7 actuel et qui sont libellés comme suit:

Art. 8.

Le Ministre établit les tarifs qui déterminent les conditions et prix de transport des voyageurs ainsi que des colis à mains, animaux et bagages que les voyageurs sont autorisés à emmener avec eux.

Il peut en tout temps modifier ces tarifs.

Art. 9.

L'exploitant doit, avant toute exécution d'un contrat de transports, délivrer aux voyageurs des titres de transport et des tickets de bagages conformes aux modèles agréés par le Ministre qui arrêtera par ailleurs les modalités d'établissement de ces titres de transport et tickets de bagages.

Art. 10.

Les charges qui découlent pour l'exploitant des obligations inhérentes aux services qu'il est autorisé à effectuer en vertu de l'article 1er font l'objet, à charge de l'Etat, de compensations dont les montants sont déterminés suivant les méthodes de calcul énoncées dans le contrat de service public et les critères de rémunération dont question à l'article 2.

Lorsque l'autorisation d'exploitation a été accordée par voie de soumission publique les compensations sont calculées en tenant compte du montant de la rémunération kilométrique demandée par l'exploitant.