Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

In forcesince 30 Aug 1999

L'article 2 du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 2.

Un contrat de service public conclu avec l'exploitant réglera les modalités d'exploitation des services faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 1er.

Les conditions générales de l'exploitation des services en question sont arrêtées par le Ministre. Ces conditions comportent notamment les critères de rémunération des exploitants, les consignes d'exploitation et un cahier des charges.