L'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés n'est confiée par le Ministre des Transports qu'à des personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions d'accès et d'exercice prévues par la législation en matière d'autorisation d'établissement pour l'exercice de la profession de transporteur de voyageurs par route.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…
In forcesince 13 Feb 1978cited 1×
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…24Law
L'article 2 du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est remplacé par le texte suivant: Art. 2. Un contrat de service public conclu avec l'exploitant réglera les modalités d'exploitation des services faisant l'objet de …