Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978cited 1×

Toute demande en obtention d'une autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés doit être accompagnée d'un engagement écrit par lequel l'impétrant s'oblige, soi-même et ses ayants cause;

à ne demander à l'Etat des dommages-intérêts en raison de l'état de la voie publique et des conséquences qui pourraient en résulter pour le matériel d'exploitation du service;

à prendre fait et cause pour l'Etat en cas d'une action en responsabilité dirigée contre lui en raison ou à l'occasion de l'exploitation du service, et à tenir l'Etat quitte et indemne de toute responsabilité qu'il pourrait encourir à la suite d'une telle action;

en cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation, à continuer de fait, sur demande du Ministre des Transports, l'exploitation du service pendant une durée d'au moins trois mois après l'expiration ou le retrait de l'autorisation.