Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

In forcesince 30 Aug 1999

Aux articles 3, 4, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité, le terme «Ministre des Transports» est remplacé par le terme «Ministre».