Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…
In forcesince 30 Aug 1999
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.