Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

In forcesince 30 Aug 1999

Le règlement ministériel du 7 février 1978 déterminant les conditions générales d'exploitation de services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est abrogé.

  • num:lu=rmin/1978-02-07