, Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrai…

In forcesince 13 Feb 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: