La notification de hausse prévue à l'art. 1er ci-dessus doit se faire par lettre recommandée à la poste et contenir les renseignements suivants:
Nom, prénom, adresse, profession ou raison sociale du déclarant;
spécification exacte des biens ou prestations;
motivation de la hausse par des éléments chiffrés de prix de revient et de données comptables;
l'origine et la provenance s'il s'agit de biens ou prestations importées;
structure de prix à partir du producteur au consommateur, du prix de vente appliqué au moment de la déclaration, ainsi que du nouveau prix envisagé;
spécification des conditions de vente telles que prix de départ producteur, prix franco-frontière, franco-domicile, taxes comprises ou non, etc.
dates de mise en vigueur du prix actuel et du prix envisagé;
s'il s'agit d'un bien ou prestation importé: ancien et nouveau prix de livraison et prix à la consommation dans le pays d'origine ainsi que la spécification des conditions de vente dans le pays d'origine (suivant sub 6). Date d'entrée en vigueur de ces prix.
Lorsque la déclaration de hausse est incomplètement documentée ou insuffisamment justifiée, l'Office des Prix, peut, conformément à l'art. 8 de la loi du 30 juin 1961 précitée, demander tout autre renseignement utile.