Les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de certifier à leur client-revendeur sur facture ou tout autre document que les hausses de prix sont appliquées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971