Sont abrogés l'arrêté ministériel du 13 novembre 1956, remplaçant celui du 29 mars 1956, soumettant à autorisation toute hausse des prix, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 novembre 1969 prévoyant des mesures transitoires et temporaires pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des prix.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971
Arrêté ministériel du 13 novembre 1956, relatif au régime fiscal du tabacLaw
- num:lu=rgd/1969-11-25