Sans préjudice des dispositions d'arrêtés particuliers, les producteurs, prestateurs de services et importateurs sont tenus de faire connaître au Ministère de l'Economie Nationale, Office des Prix, 19, rue Beaumont, Luxembourg, au plus tard 30 jours avant son application, toute hausse de prix qu'ils se proposent d'appliquer sur le marché luxembourgeois à tous les biens et prestations tombant sous le champ d'application de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971
Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…Law
- num:lu=agd/1944-11-08