Sur demande dûment motivée, l'Office des Prix peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971
Sur demande dûment motivée, l'Office des Prix peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.