A défaut de décision ou d'opposition de l'office des Prix dans les 30 jours à partir de la date de remise des renseignements demandés conformément à l'art. 3 ci-dessus, la hausse de prix déclarée est admise tacitement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971cited 1×
Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8…1Law
Le délai de déclaration préalable obligatoire des hausses de prix de 30 jours, visé aux articles 1 et 4 du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix, est porté à 60 jours.