Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…

In forcesince 19 Jan 1971cited 1×

A défaut de décision ou d'opposition de l'office des Prix dans les 30 jours à partir de la date de remise des renseignements demandés conformément à l'art. 3 ci-dessus, la hausse de prix déclarée est admise tacitement.