Les producteurs, importateurs et distributeurs qui notifient à l'Office des Prix, au plus tard le jour de leur application, des baisses de prix résultant d'une réduction de leur marge commerciale, sont dispensés, s'ils en font la demande à ce moment, des obligations de déclaration de hausse prévues par le présent arrêté, s'ils désirent rétablir leurs prix à leur niveau de départ.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971