Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…
In forcesince 19 Jan 1971
Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.