Sont dispensées de la déclaration de hausse obligatoire, les hausses de prix résultant de la répercussion mécanique des majorations des taxes fiscales indirectes.
Sont également dispensées de la déclaration obligatoire, sans préjudice de réglementations particulières ou des dispositions de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1961 sur le prix normal;
les hausses sur les produits ci-après, négociés sur les grands marchés internationaux: les bois, les métaux non ferreux, les métaux précieux, les céréales, les épices, les cafés verts, les huiles industrielles, les caoutchoucs bruts, les grains et graines, les semences, les engrais et les fourrages;
les hausses sur les produits saisonniers ou périssables ci-après: les fruits frais, les légumes frais, les produits de la pêche, la volaille, les lapins, le gibier, les vins fins importés sous appellation d'origine.
Les majorations des marges commerciales en pourcentage sur ces produits sont cependant soumises aux dispositions du présent arrêté.