Art. 7 Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…

In forcesince 11 Jul 1961cited 1×

Il est interdit de dépasser les prix fixés conformément à l'article 5 de la présente loi.

A défaut de la fixation d'un prix, il est interdit de demander un prix supérieur au prix normal. Dans ce ças, le caractère normal des prix est apprécié par le Ministre des Affaires Economiques ou son délégué et, en cas de litige, par la juridiction saisie.