L'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés grand-ducaux du 12 mai 1945 et du 21 janvier 1948, est abrogé.
Art. 4 Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…
The 10 that are cited most themselves, of 37.
Règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du lait.Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du …
Règlement grand-ducal du 1er avril 1976 concernant les prix de vente maxima du lait de c…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; d’abroger et de remplacer …
Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hauss…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 …
Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre …
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l'application du règlement No 20 de la…Law
… porc; Vu l'avis de l'Office des Prix du 31 juillet 1958 relatif à la fixation des prix des porcs de boucherie; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines …
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1962 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal …
Règlement grand-ducal du 20 mai 1965 concernant la vente des fruits et légumes.Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 …
Règlement grand-ducal du 14 août 1961 fixant les prix des céréales panifiables de la réc…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre …
Arrêté ministériel du 29 novembre 2022 portant abrogation 1° de l’arrêté ministériel du…Law
… 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ; Vu l’article 4 de loi modifiée du 30 juin 1961 ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines …
Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: d'habillter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; d'abroger et de remplacer …
- num:lu=agd/1944-11-08