Art. 4 Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…

In forcesince 11 Jul 1961cited 37×

L'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés grand-ducaux du 12 mai 1945 et du 21 janvier 1948, est abrogé.

The 10 that are cited most themselves, of 37.