Art. 5 Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…

In forcesince 11 Jul 1961cited 2×

Les prix d'achat et de vente, les prix de production, fabrication, préparation, détention, transformation, emploi, répartition, exposition, livraison et transport de tous produits, matières, denrées ou marchandises, ainsi que les rémunérations de toutes prestations à l'exception des honoraires, traitements et salaires et des prix, dont la fixation est attribuée à des organes déterminés par des lois spéciales, pourront être fixés, contrôlés et surveillés.

Les mesures d'ordre général relatives à l'alinéa précédent sont prises par arrêtés grand-ducaux. Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles; ils sont publiés au Mémorial.

En cas d'urgence, ces mesures peuvent être prises par le Ministre des Affaires Economiques et publiées dans deux journaux quotidiens au moins; elles entreront en vigueur le lendemain du jour de leur publication.

Ces mesures deviendront caduques si elles ne sont pas ratifiées par un arrêté grand-ducal publié au Mémorial dans le mois de leur publication par la voie de la presse.

Les fixations de prix individuelles sont faites par le Ministre des Affaires Economiques ou par son délégué.

Elles sont portées à la connaissance des intéressés par toute voie appropriée.

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Economiques, un office des prix est chargé de la surveillance des mesures arrêtées conformément aux dispositions ci-dessus.

  • Cour de cassation, 06.06.2013, n° 3184Decision

    Alors que le Règlement du 20 janvier 1972 est illégal dans son intégralité pour avoir été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961, publié au Mémorial A n° 24 du 7 juillet 1961, ayant pour objet d’habiliter le …

    6 Jun 2013 · 20130606_3184

  • Règlement grand-ducal du 10 juillet 1963 ayant pour objet de ratifier la décision du Min…1Law

    En conformité de l'article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des …