Règlement grand-ducal du 10 juillet 1963 ayant pour objet de ratifier la décision du Min…
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1963 ayant pour objet de ratifier la décision du Ministre des Affaires Economiques publiée par la voie de la presse en date du 19 juin 1963 et plaçant sous le régime du prix normal la vente en bouteilles d'un demi-litre de lait entier pasteurisé, standardisé à un minimum de 3,2% de matières grasses.
In forceTyperegulationDate10 Jul 1963Since23 Jul 1963Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.