, Règlement grand-ducal du 10 juillet 1963 ayant pour objet de ratifier la décision du Min…

In forcesince 23 Jul 1963

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du lait;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 4 mars 1960 concernant le prix du lait;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: