Art. 6 Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…

In forcesince 11 Jul 1961

A l'office des prix est adjointe une commission des prix composée de représentants des consommateurs, producteurs, industriels, commerçants et artisans. La commission comprendra douze membres au maximum nommés par le Ministre des Affaires Economiques. Le Ministre ou l'office des prix pourront soumettre à l'avis de la commission toutes les questions intéressant les fixations des prix.