Art. 8 Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…

In forcesince 11 Jul 1961cited 1×

L'office des prix aura le droit d'investigation le plus large. Les préposés et agents de cet office, munis d'un pouvoir délivré par le Ministre des Affaires Economiques, auront entrée dans tous les lieux soumis à leur surveillance et pourront procéder sur place au contrôle de la comptabilité, des factures et autres pièces justificatives. Ils ont le droit d'interroger les parties intéressées ainsi que toute personne pouvant leur fournir des renseignements utiles.

L'office des prix recevra les procès-verbaux, rapports, plaintes et dénonciations et procédera à leur examen.