Arrêté grand-ducal du 24 avril 1962 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février…
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1962 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février 1958 concernant les tarifs maxima pour la location des films et les tarifs d'entrée des cinémas.
In forceTypeorderDate24 Apr 1962Since16 May 1962Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.