, Arrêté grand-ducal du 24 avril 1962 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février…

In forcesince 16 May 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 19 février 1958 concernant les tarifs maxima pour la location des films et les tarifs d'entrée des cinémas;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: