Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électrique, des téléviseurs, des antennes, des accessoires et piècee de rechange, ainsi que du matériel d'éclairage et d'installation électrique.

In forceTyperegulationDate16 Aug 1968Since20 Sep 1968Articles10Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.