Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 août 1968 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, él…

In forcesince 20 Sep 1968cited 1×

Le prix maximum de vente au consommateur des appareils, articles et accessoires tombant sous l'article 1er est déterminé par l'application d'un coefficient de 1,75 au prix de base du producteur, converti le cas échéant en francs luxembourgeois au cours officiel du change, augmenté des droits et frais en douane, des frais de transport et d'assurance et de la taxe d'importation, déduction faite toutefois des taxes et droits dus pour la consommation interne dans le pays d'origine et faisant l'objet d'une ristourne ou d'une exonération à l'exportation.

Toutefois, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 1969, un coefficient de 1,9 peut être appliqué aux articles de lustrerie, aux antennes, ainsi qu'aux accessoires et pièces de rechange d'antennes.